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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Vérification faite, le comptable rédige, en utilisant le formulaire approuvé à cet effet par le Conseil d’administration, un rapport attestant que le notaire s’est conformé au présent règlement en y apportant les restrictions et les réserves qu’il juge appropriées.
Décision 2010-11-15, a. 37.
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